Protection des renseignements personnelsPersonal information protection
Politique de confidentialité
Privacy policy
Cette politique explique quels renseignements Valteo recueille, pourquoi, et comment ils sont protégés, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et à la loi fédérale applicable (LPRPDE).
This policy explains what information Valteo collects, why, and how it is protected, in accordance with Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (Law 25) and the applicable federal law (PIPEDA).
Qui est responsableWho is responsible
La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Valteo est Daniel Forest. Pour toute question ou demande : .
The person in charge of protecting personal information at Valteo is Daniel Forest. For any question or request: .
Ce que nous recueillonsWhat we collect
Votre nom, votre entreprise, votre courriel et votre téléphone, les renseignements que vous donnez sur le terrain et le projet (emplacement, superficie, documents joints), ainsi que la page ou le réseau social d'où vous arrivez.
Your name, company, email and phone number, the information you provide about the land and the project (location, area, attached documents), and the page or social network you came from.
PourquoiWhy
Uniquement pour préparer votre rapport préliminaire, vous le transmettre, vous soumettre au besoin une offre de services et assurer le suivi de votre demande. Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements. Si vous l'avez accepté séparément, nous pouvons aussi vous envoyer des nouvelles de Valteo.
Only to prepare your preliminary report, send it to you, provide a service quote if needed and follow up on your request. We never sell or rent your information. If you agreed separately, we may also send you news from Valteo.
Qui y a accèsWho has access
Seules les personnes de Valteo qui traitent votre demande. Si un professionnel externe (urbaniste, arpenteur-géomètre, avocat) doit être consulté pour votre dossier, nous vous le dirons avant de lui transmettre quoi que ce soit.
Only the Valteo staff handling your request. If an outside professional (planner, land surveyor, lawyer) needs to be consulted on your file, we will tell you before sharing anything with them.
Où vos renseignements sont conservésWhere your information is stored
Le site et le formulaire sont hébergés par Netlify, dont les serveurs peuvent se trouver à l'extérieur du Québec et du Canada, notamment aux États-Unis. Les renseignements y sont protégés par un chiffrement lors de leur transmission. En envoyant le questionnaire, vous êtes informé de ce transfert.
La carte du questionnaire utilise les services OpenStreetMap et Esri, et les polices de caractères sont fournies par Google Fonts : ces services reçoivent l'adresse IP de votre appareil pour afficher leur contenu, mais pas vos réponses.
The website and form are hosted by Netlify, whose servers may be located outside Quebec and Canada, including in the United States. Information is encrypted in transit. By sending the form, you are informed of this transfer.
The map in the form uses OpenStreetMap and Esri services, and fonts are provided by Google Fonts: these services receive your device's IP address to display their content, but not your answers.
Brouillon sur votre appareilDraft on your device
Pendant que vous remplissez le questionnaire, vos réponses sont gardées dans le navigateur de votre appareil pour que vous puissiez reprendre plus tard. Elles ne nous sont transmises que lorsque vous cliquez sur « Envoyer ». Le brouillon est effacé après l'envoi, ou quand vous choisissez « Recommencer ». Le site n'utilise aucun témoin (cookie) publicitaire ni outil de suivi.
While you fill out the form, your answers are kept in your device's browser so you can resume later. They are only sent to us when you click “Send”. The draft is deleted after sending, or when you choose “Start over”. The site uses no advertising cookies or tracking tools.
Combien de tempsHow long
Nous conservons vos renseignements 24 mois après notre dernier échange, puis nous les détruisons, sauf si un contrat de services exige de les garder plus longtemps.
We keep your information for 24 months after our last exchange, then destroy it, unless a service contract requires us to keep it longer.
Vos droitsYour rights
Vous pouvez en tout temps demander à consulter vos renseignements, les faire corriger, retirer votre consentement ou en demander la suppression, en écrivant à la personne responsable. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.
You may at any time ask to access your information, have it corrected, withdraw your consent or request its deletion by writing to the person in charge. We respond within 30 days. If you are not satisfied with our response, you may contact the Commission d'accès à l'information du Québec.
Incident de confidentialitéPrivacy incident
Si un incident présentant un risque de préjudice sérieux touchait vos renseignements, nous vous en aviserions, ainsi que la Commission d'accès à l'information, comme la loi l'exige.
If an incident posing a risk of serious harm affected your information, we would notify you and the Commission d'accès à l'information, as required by law.